Conditions générales de vente

Publisher Migration Tool – version 2026-09-17.1 — 17 septembre 2026

1. Identité du vendeur

JAMELIS est le nom commercial utilisé par Christophe Keyser pour l’édition et la commercialisation de Publisher Migration Tool (« PMT »). JAMELIS est ci-après désigné par le « Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de licences PMT effectués sur publishermigrationtool.com par des consommateurs ou des clients professionnels. Elles complètent le contrat de licence utilisateur final (« EULA »), qui fixe les droits d’installation et d’utilisation du logiciel.

En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects relatifs à la vente et au paiement ; l’EULA prévaut pour l’étendue technique des droits de licence. Les droits impératifs du consommateur restent en toute hypothèse applicables.

3. Produit, essai et licences

PMT est un logiciel Windows permettant de convertir des fichiers Microsoft Publisher en PDF ou PDF/A au moyen d’une installation locale et opérationnelle de Microsoft Publisher. Microsoft Publisher n’est pas fourni avec PMT. JAMELIS n’est ni affiliée à, ni approuvée par Microsoft Corporation.

L’offre standard comprend :

• Essai gratuit : jusqu’à 5 conversions PDF et 5 conversions PDF/A réussies, avec deux compteurs distincts ;
• Base : conversions PDF illimitées sur un poste. L’activation ne renouvelle pas le solde d’essai PDF/A ;
• Pro : conversions PDF et PDF/A illimitées sur un poste ;
• Portable : conversions PDF et PDF/A illimitées, avec une licence liée à un périphérique USB qui doit être présent lors de l’utilisation.

Les fonctionnalités, limitations et prix affichés sur la page du produit au moment de la commande font partie de l’offre. Les besoins de déploiement, de migration, de service pour compte de tiers ou d’entreprise qui sortent de l’offre standard font l’objet d’un devis et de conditions écrites distinctes.

4. Prérequis, compatibilité et protection technique

Avant l’achat, le Client doit vérifier les prérequis publiés sur le site, notamment :

• Windows 10 ou une version ultérieure compatible ;
• une installation valide et opérationnelle de Microsoft Publisher ;
• un identifiant exact du poste pour Base ou Pro, ou du périphérique USB pour Portable.

Les licences Base et Pro sont techniquement liées au poste renseigné. La licence Portable est liée au périphérique USB renseigné. Le Client est invité à utiliser la fonction de copie de l’identifiant disponible dans PMT afin d’éviter toute erreur de saisie. Une demande de correction ou de transfert peut nécessiter une vérification par le support et reste soumise à l’EULA et aux droits légaux applicables.

5. Commande et conclusion du contrat

Le Client choisit une licence, fournit les informations demandées, accepte les documents contractuels requis, vérifie le récapitulatif et confirme le paiement sur la page de paiement sécurisée. Il peut corriger les informations saisies avant cette confirmation.

La commande devient ferme lorsque le paiement a été autorisé et que JAMELIS a envoyé la confirmation de commande. JAMELIS peut refuser ou suspendre une commande en cas d’échec de paiement, de fraude présumée, d’informations manifestement erronées ou d’impossibilité technique de délivrer la licence, sans préjudice des droits du Client.

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Publisher Migration Tool au moment de la commande. Le prix total dû est présenté au client avant la validation de la commande.

Régime particulier de la franchise de taxe. Aucune TVA n’est facturée dans le périmètre de vente automatique proposé. Les achats professionnels hors Belgique nécessitent un contact préalable avec info@jamelis.com ; aucun paiement automatique ne leur est proposé.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix total à payer, y compris les taxes et frais éventuellement applicables, est présenté au Client avant la validation définitive du paiement. Aucuns frais de livraison physique ne sont facturés.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au début du processus de paiement. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; JAMELIS ne reçoit pas le numéro complet de la carte de paiement. La licence n’est délivrée qu’après confirmation du paiement.

7. Livraison numérique

PMT est mis à disposition par téléchargement. Après confirmation du paiement et des contrôles automatisés, le code d’activation est envoyé sans retard injustifié à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le Client doit vérifier cette adresse ainsi que son dossier de courrier indésirable.

Si le code n’est pas reçu ou ne fonctionne pas, le Client contacte support@jamelis.com en communiquant les références de la commande, sans publier son code de licence.

8. Droit de rétractation des consommateurs

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Pour recevoir immédiatement le logiciel et/ou le code de licence avant l’expiration de ce délai, le consommateur doit expressément demander le commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque la fourniture commence.

Lorsque ces deux consentements ont été valablement recueillis, confirmés par e-mail avec les copies contractuelles acceptées, et que la fourniture numérique a commencé, le consommateur ne dispose plus du droit de rétractation pour cette commande. Cette exclusion ne limite ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs du consommateur.

Si la fourniture numérique n’a pas commencé et que le droit de rétractation subsiste, le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@jamelis.com, en indiquant son nom, son adresse e-mail, la référence de la commande et la date de commande. Il peut utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence PMT commandée le [date], sous la référence [référence], nom [nom], adresse [adresse], date [date]. »

9. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour une fourniture ponctuelle telle que la licence PMT, cette protection s’applique pendant deux ans selon les conditions prévues par la loi. JAMELIS fournit également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement requise.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des recours prévus par la loi, sans frais et sans que les limitations de l’EULA puissent réduire ces droits. Toute difficulté peut être signalée à support@jamelis.com avec les informations utiles à son diagnostic.

10. Utilisation, résultats et sauvegardes

Le droit d’utiliser PMT est limité par le type de licence acheté et par l’EULA. Le logiciel est concédé sous licence et n’est pas vendu. Le Client reste responsable de la légalité des documents traités, du choix des options de conversion, de la vérification des fichiers produits et de la conservation de sauvegardes appropriées.

Les conversions sont réalisées au moyen de Microsoft Publisher et peuvent varier selon les fichiers, les polices, les liens, les objets incorporés et l’environnement du poste. JAMELIS ne promet pas qu’un document converti sera visuellement identique en toute circonstance. Cette précision ne limite pas la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs.

11. Mises à jour et évolution du logiciel

Une licence standard est un achat unique, sans abonnement. Elle n’ouvre pas automatiquement droit aux futures versions majeures ou à de nouvelles fonctionnalités payantes, sauf indication contraire dans l’offre. Les mises à jour imposées par la garantie légale ou par une autre règle impérative restent dues.

12. Propriété intellectuelle

PMT, son interface, sa documentation et les éléments propres à JAMELIS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’achat accorde uniquement les droits d’utilisation décrits dans l’EULA. Les composants tiers restent soumis à leurs propres licences et mentions.

13. Responsabilité

Aucune disposition des CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs des consommateurs.

Pour les Clients professionnels uniquement et dans la mesure permise par la loi, JAMELIS n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices, d’exploitation ou de données, et sa responsabilité contractuelle totale liée à une licence est limitée au montant payé pour cette licence. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, d’atteinte à l’intégrité physique ou dans tout autre cas où la loi l’interdit.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement raisonnablement imprévisible et hors de son contrôle, pendant la durée et dans la mesure de cet empêchement. Les obligations de paiement déjà exigibles et les droits impératifs du consommateur ne sont pas affectés.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la délivrance de la licence, à la facturation, à la prévention de la fraude et au support sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le consentement aux communications commerciales est facultatif et distinct de l’achat.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à info@jamelis.com ou, pour un problème technique, à support@jamelis.com. JAMELIS s’efforce de rechercher une solution amiable.

Si cette tentative échoue, un consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont régies par le droit belge. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence, et les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables. Pour un Client professionnel, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique) sont compétentes, sauf disposition impérative contraire.

18. Dispositions finales

Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. JAMELIS peut modifier les CGV pour les commandes futures ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande. Le Client est invité à conserver la confirmation et les documents contractuels reçus sur un support durable.