CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL Publisher Migration Tool Version 4.5.0 Version du document contractuel : 2026-09-16.1 Date d'effet : 16 septembre 2026 Le présent contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») est conclu entre vous (« Utilisateur ») et Christophe Keyser, exerçant sous le nom commercial JAMELIS - éditeur de logiciels indépendant (« Concédant »). Il régit l'installation et l'utilisation de Publisher Migration Tool (« Logiciel »). En installant, copiant, téléchargeant, activant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par ce Contrat. Si vous n'acceptez pas ce Contrat, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel. ________________________________________ 1. Octroi de licence Sous réserve du présent Contrat et du paiement du prix de licence applicable, le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence limitée et non exclusive permettant d'installer et d'utiliser le Logiciel conformément au type de licence obtenu. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés restent réservés au Concédant. ________________________________________ 2. Types de licences Licence Trial (essai) La version Trial est fournie à des fins d'évaluation. Elle permet : • Jusqu'à 5 conversions réussies de Microsoft Publisher vers PDF • Jusqu'à 5 conversions réussies de Microsoft Publisher vers PDF/A Les compteurs d'essai PDF et PDF/A sont indépendants. ________________________________________ Licence BASE (poste de travail) La licence BASE permet : • La conversion illimitée de fichiers Microsoft Publisher vers PDF sur un seul poste de travail sous licence La conversion PDF/A illimitée ne fait pas partie des fonctionnalités de BASE. Si BASE est activée après un essai, les conversions PDF/A d'essai non utilisées qui restent déjà disponibles sur cette installation demeurent utilisables. L'activation, la réactivation, la réémission ou le transfert d'une licence BASE ne réinitialise, ne reconstitue et n'augmente pas le solde de conversions PDF/A d'essai. Lorsque ce solde atteint zéro, la conversion PDF/A illimitée nécessite une licence PRO ou Portable. ________________________________________ Licence PRO (poste de travail) La licence PRO pour poste de travail permet : • La conversion illimitée vers PDF • La conversion illimitée vers PDF/A Une licence PRO pour poste de travail est nécessaire par poste sous licence. ________________________________________ Licence Portable (USB) La licence Portable permet : • La conversion illimitée vers PDF • La conversion illimitée vers PDF/A La licence Portable est associée à un seul périphérique USB sous licence. Ce même périphérique USB peut être utilisé sur plusieurs ordinateurs compatibles, à condition d'être présent lors des conversions. ________________________________________ Licences professionnelles / entreprise sur mesure Les usages non couverts par BASE, PRO ou Portable peuvent nécessiter une licence écrite distincte. Cela comprend, selon les circonstances : • les prestations de services pour des tiers • les déploiements multi-utilisateurs ou sur serveur • les services de conversion centralisés ou automatisés • les déploiements à grande échelle dans une organisation • les autres modalités de migration commerciale Une licence sur mesure n'est disponible que sur la base d'un devis, d'une commande ou d'un accord écrit émis par le Concédant. ________________________________________ 3. Dépendance à Microsoft Publisher Le Logiciel nécessite une installation valide et opérationnelle de Microsoft Publisher. Microsoft Publisher est un produit de Microsoft Corporation et n'est pas inclus dans le Logiciel. Le Logiciel interagit avec l'application Microsoft Publisher installée pour exporter les documents. Le Concédant n'est ni affilié à Microsoft Corporation, ni agréé par celle-ci, ni associé à celle-ci. ________________________________________ 4. Utilisation au sein d'une organisation Les licences BASE et PRO pour poste de travail peuvent être utilisées par des entreprises, organisations et institutions pour leurs propres besoins internes, dans les limites de postes prévues par la licence. Les licences Portable peuvent être utilisées pour les propres besoins autorisés de l'utilisateur ou de l'organisation titulaire, sur plusieurs ordinateurs compatibles, tant que le périphérique USB sous licence est présent. Tout usage au-delà de ces limites peut nécessiter une licence écrite sur mesure. ________________________________________ 5. Installation par des prestataires informatiques Un prestataire informatique, consultant ou intégrateur autorisé peut installer ou configurer le Logiciel pour le compte de l'utilisateur final titulaire de la licence. Cette installation ou configuration n'accorde en elle-même au prestataire aucun droit d'utiliser le Logiciel pour d'autres clients ou pour des services de conversion. L'utilisateur final titulaire de la licence reste responsable du respect du présent Contrat. ________________________________________ 6. Liaison et transfert de licence Les licences BASE et PRO pour poste de travail sont techniquement liées à un poste sous licence. Le transfert vers un poste de remplacement peut nécessiter le remplacement ou la réémission du code d'activation. L'Utilisateur peut contacter le Concédant pour obtenir de l'aide. Lorsqu'un transfert est autorisé : • l'utilisation du Logiciel au titre de la licence transférée doit cesser sur l'ancien poste • la licence ne peut pas être utilisée simultanément sur plusieurs postes, sauf si son type le permet expressément • le transfert doit rester conforme au type de licence initial Les licences Portable peuvent être utilisées sur plusieurs ordinateurs compatibles dans les conditions expressément prévues à l'article 2. Les codes de licence ne peuvent être publiés, revendus, distribués ou partagés en dehors des droits accordés par la licence applicable. ________________________________________ 7. Annulation de paiement, fraude et rétrofacturation Si le paiement d'une licence du Logiciel fait l'objet d'une contrepassation, d'un remboursement, d'une annulation, d'une fraude ou d'une rétrofacturation, les droits de licence correspondants peuvent être révoqués ou résiliés par le Concédant dans la mesure permise par le droit applicable. L'Utilisateur doit cesser d'utiliser toute licence valablement révoquée ou résiliée. ________________________________________ 8. Restrictions Sauf disposition expresse contraire du droit applicable, l'Utilisateur ne peut pas : • contourner ou tenter de contourner les restrictions de licence • supprimer les mentions de droits d'auteur ou de propriété • redistribuer le Logiciel sans autorisation • publier ou vendre des codes de licence • utiliser le Logiciel à des fins illicites • utiliser le Logiciel au-delà du périmètre de la licence achetée ________________________________________ 9. Protection des licences Le Logiciel peut inclure des mesures techniques destinées à faire respecter la licence applicable. L'Utilisateur ne peut pas intentionnellement contourner, désactiver ou manipuler ces mesures pour obtenir des droits non accordés par la licence applicable. ________________________________________ 10. Restrictions d'hébergement et de services Sauf licence écrite distincte, le Logiciel ne peut pas être : • proposé comme service de conversion en ligne accessible au public ou à des clients • intégré à une plateforme de conversion SaaS • hébergé comme service de conversion partagé pour des tiers indépendants • utilisé pour fournir à des tiers des services automatisés de conversion de documents à la demande ________________________________________ 11. Services automatisés de conversion et services pour des tiers Les licences BASE, PRO et Portable sont destinées à l'usage local autorisé de l'utilisateur titulaire de la licence. L'utilisation du Logiciel dans le cadre d'un service professionnel de conversion pour des tiers, d'un service automatisé centralisé, d'une API, d'un traitement partagé sur serveur ou de toute autre offre de services peut nécessiter une licence écrite sur mesure. ________________________________________ 12. Exportation et respect de la législation L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Logiciel dans le respect des lois et réglementations applicables, y compris les exigences de contrôle des exportations applicables. ________________________________________ 13. Composants tiers Le Logiciel inclut ou redistribue des composants tiers, notamment ExifTool et les composants d'exécution associés. ExifTool Copyright © Phil Harvey https://exiftool.org ExifTool est distribué selon les mêmes conditions que Perl (Artistic License ou GNU General Public License). Les mentions et textes de licence supplémentaires relatifs aux composants redistribués sont inclus dans la distribution du Logiciel. ________________________________________ 14. Mises à jour Le Concédant peut fournir des mises à jour, améliorations ou modifications du Logiciel. Le Concédant n'est pas tenu de fournir une maintenance ou des mises à jour, sauf si le droit applicable ou un engagement écrit exprès l'exige. Le Logiciel peut effectuer une vérification passive par HTTPS afin de déterminer si une version plus récente est disponible. Dans la version 4.5.0, le Logiciel n'installe pas automatiquement les archives ZIP de mise à jour. Lorsqu'une nouvelle version est disponible, l'Utilisateur peut choisir de visiter le site officiel et de télécharger manuellement le programme d'installation. ________________________________________ 15. Absence de garantie de conversion identique Le Logiciel traite et convertit les documents de l'utilisateur au moyen de l'application Microsoft Publisher installée localement. Le Concédant ne garantit pas que chaque document converti sera exempt d'erreurs ou parfaitement identique au document Publisher original. L'Utilisateur est responsable de la vérification des résultats de conversion importants et de la conservation de sauvegardes des documents sources. ________________________________________ 16. Sécurité des fichiers et PDF existants Le Logiciel ne modifie pas intentionnellement les documents sources Publisher originaux. Le Logiciel peut créer, remplacer, renommer ou mettre à jour les fichiers PDF de sortie selon les options sélectionnées par l'Utilisateur et les règles de sécurité mises en œuvre par le Logiciel. Le Logiciel peut utiliser des métadonnées ou des marqueurs internes pour identifier les fichiers PDF précédemment générés par Publisher Migration Tool. L'Utilisateur devrait conserver des sauvegardes des données importantes et vérifier les options de sortie et de traitement des fichiers existants avant de traiter des lots importants. ________________________________________ 17. Exclusion de garantie Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Logiciel est fourni « EN L'ÉTAT », sans garanties au-delà des droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut les droits légaux impératifs prévus par le droit applicable. ________________________________________ 18. Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Concédant n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, des interruptions d'activité ou des pertes résultant de l'absence de sauvegardes appropriées. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par le droit applicable. Lorsque la loi le permet, la responsabilité contractuelle cumulée du Concédant liée au Logiciel ne dépasse pas le montant payé pour la licence du Logiciel concernée. ________________________________________ 19. Logiciels tiers Les composants tiers sont soumis à leurs licences et mentions respectives. Le Concédant ne contrôle ni Microsoft Publisher ni les autres logiciels tiers dont le Logiciel peut dépendre. Les modifications, défauts ou arrêts de logiciels tiers peuvent affecter le fonctionnement du Logiciel. ________________________________________ 20. Résiliation Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Les droits de licence de l'Utilisateur peuvent prendre fin si celui-ci manque gravement au présent Contrat et ne remédie pas au manquement lorsque cela est applicable. À la résiliation, l'Utilisateur doit cesser d'exercer les droits de licence résiliés. ________________________________________ 21. Cession L'Utilisateur ne peut céder le présent Contrat ni revendre les droits de licence sans l'autorisation écrite préalable du Concédant, sauf disposition contraire du droit applicable. ________________________________________ 22. Force majeure Le Concédant n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure permise par le droit applicable. ________________________________________ 23. Droit applicable Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les règles impératives de protection des consommateurs ou de compétence juridictionnelle applicables à l'Utilisateur demeurent inchangées. Sous réserve de ces règles impératives, les litiges relatifs au présent Contrat sont soumis aux juridictions compétentes en Belgique. ________________________________________ 24. Divisibilité Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. ________________________________________ 25. Intégralité de l'accord Le présent Contrat constitue l'accord régissant la licence du Logiciel, sauf lorsqu'une commande, un devis ou un accord écrit distinct complète ou remplace expressément certaines conditions. ________________________________________ 26. Contact Concédant : Christophe Keyser Exerçant sous le nom commercial JAMELIS - éditeur de logiciels indépendant Adresse du siège : Rue de Saupont 69 6880 Bertrix Belgique Numéro d'entreprise BCE / KBO : 1042.338.442 TVA : BE1042338442 Régime de TVA : Régime particulier de la franchise de taxe Site internet : https://publishermigrationtool.com Assistance : support@jamelis.com Contact général : info@jamelis.com Téléphone : +32 494 04 01 63